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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) / 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers
DCA_24PA01396_20250926
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23.4 du contrat de concession.
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
Par ailleurs, Mme A soutient que les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail prévoyant une communication de l'ordre du jour aux membres du comité au moins trois jours avant la séance ont
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
comité d’entreprise sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi,
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : /()/ 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
293 B du même code pour bénéficier de la franchise que cet article instaure.
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
L. 2321-9 () ".
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
DCA_24PA01394_20250926
1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a dû engager des frais de matériel et de main d'œuvre
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; il est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société SNCF Réseau est rejetée.
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