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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
traversée par les racines de l'if qui se dresse dans le jardin du restaurant " La Cour d'honneur " et d'envisager le renforcement de la voûte et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
municipal ne soit intervenue ; or le maire n'était pas compétent pour déterminer l'appartenance au domaine public de cette fontaine, seul le conseil municipal pouvait y procéder ; cet arrêté porte atteinte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
de propriété garanti par la Constitution et par le protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu.
DCA_21BX01730_20231024
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'atteinte au droit de propriété de Mme A B et de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 6.
1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
au libre exercice du droit de propriété, à hauteur de 5 000 euros et le préjudice moral, à hauteur de 5 000 euros.
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
à leur droit de propriété.
2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
à son droit de propriété.
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
situation économique et de sa bonne foi que du contexte sanitaire favorable ; - cet arrêté méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre ; - cet arrêté qui porte atteinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
au droit de propriété qu'elle impliquerait ; la mise en demeure ne pouvait inclure, sans porter atteinte au droit de propriété du bailleur et du preneur à bail, une résiliation du bail commercial, pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
Les apports de trésorerie, au demeurant remboursables, qui ne créent pas de droits et qui ont été mises en paiement, ne sauraient constituer de telles décisions d’engagement.
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, au regard des atteintes portées au droit de propriété de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
à un recours effectif et les droits de la défense.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
; - le maintien du classement des parcelles cadastrées section F n° 3319, 3320 et 3385 en zone En'1p du projet de plan procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué porte atteinte
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
du territoire de la collectivité ne saurait être considérée, en elle-même, comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; la collectivité étant propriétaire d'une grande partie du territoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il rejette son grief tiré de ce que la vente de la parcelle YZ 160 aux consorts I... porte atteinte à son droit de propriété ; la délibération
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