Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors que la station de relevage qui empiète irrégulièrement sur la propriété de M.

D'une part, la SCI La Colombière justifie par une attestation notariale être propriétaire d'un lot de copropriété de l'immeuble dénommé " villa Stella Maris ", situé 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins

C était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de la propriété des demandeurs.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt, en tant que propriétaires d'un bien immobilier voisin, à contester le permis litigieux, qui porte atteinte aux conditions de jouissance de ce bien et à sa valeur

A se rend plusieurs fois par an dans la propriété en cause. 7.

En second lieu, selon l'article 17 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, relatif au transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire, alors applicable

que la ligne du contournement Nîmes et Montpellier est distante de 200 mètres du Mas de Vouland ; de plus, l'impact visuel est fortement atténué par la présence sur la propriété de Mme C d'une importante

majeure à leur droit de propriété ainsi qu’à la jouissance libre de leur bien.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

de 10 lots à usage d'habitation.

D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Il doit dès lors être regardé comme un permis modificatif.

l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles R. 181-52 et R. 181-45 de ce code, est illégale dès lors

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le terrain de la loi : 3.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Les atteintes dont les requérants se prévalent sont suffisamment établies et ils justifient dès lors d'un intérêt à agir. Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.

Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la société Paméo un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de vingt-six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section