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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 660 euros correspondant au montant de la prime accordée à deux chefs de section de son bureau, placés dans une situation professionnelle analogue à la sienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A souffre de lombalgies chroniques, matérialisées selon lui par des protrusions discales, avec raideur, et que cette infirmité justifie l'attribution d'un taux d'invalidité de 10 %.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'économie générale du choix des attributions " et entaché la conclusion du contrat " d'une erreur ", imposait au préfet de reprendre une nouvelle consultation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C'est à tort que le premier juge a estimé que les compétences du procureur général en matière de notation des officiers de police judiciaire ne relevaient pas de ses attributions juridictionnelles et,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 25 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Ille-sur-Têt portant attribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a également bénéficié d'actions gratuites en application d'un plan d'attribution gratuite d'actions conditionnelles, à compter du 14 septembre 2010, qu'il a définitivement acquises le 14 septembre 2012
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sa compétence pour connaître de sa situation fiscale personnelle, au motif que le service avait procédé à la vérification de la comptabilité de la société par actions simplifiée Contrôle G, dont le siège
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le conduisent à intervenir dans le ressort d’un contrat local de sécurité, mais aussi qu’un UEMO doit être regardé comme un centre d’action éducative et qu’il assure ses missions d’éducateur non au siège
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
le compte de l'Etat, de même que le bénéfice de l'exonération applicable au CUI-CAE est lié à la décision d'attribution de l'aide.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; les succursales n'ayant pas de personnalité juridique distincte, leur chiffre d'affaires doit être regardé comme étant inclus dans le chiffre d'affaire du siège
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prime de responsabilité prévue par l’article 14 de l’arrêté n° 1091 DIPAC du 5 juillet 2012 et de condamner la commune de Faa’a à lui verser l’indemnité en cause à compter du 1er février 2023, par attribution
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La société Planète médicale a déposé une offre le 8 juin 2018 et a été informée, par lettre du 28 novembre 2018 , du rejet de celle-ci et de l'attribution du contrat à la société 3M A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte des termes mêmes du e) du 1° de l’article 261 C du code général des impôts que de telles opérations, qui attribuent des parts d'intérêt dont la possession assure aux investisseurs l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'aide, n'avaient été produites qu'au cours du mois de septembre de l'année 2018, soit après l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'attribution des aides.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
allocation du fonds de prévoyance militaire, déposée ultérieurement, l’intéressé pouvant avoir souhaité déposer deux demandes tendant à l’attribution d’allocations distinctes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
cas ; - la subvention constituait une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, dès lors que l'association Rhéna ne constitue pas un service économique d'intérêt général (SIEG
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande tendant à l’attribution
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, que Mme B a été affectée à compter du 1er septembre 2019 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert de Béziers Ouest, dont le siège, situé 31 Quai du Port Neuf (34500
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