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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants. /
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
prises les 17 juillet 2019 et 14 janvier 2020 au motif qu'en indiquant dans cette dernière décision que " l'autorité territoriale ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation dans l'attribution d'un avancement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 avril 2016, le directeur général des finances publiques a procédé à la reconstitution de la carrière de Mme D... en révisant les dates de ses avancements
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
5 000,40 euros correspondant à un manque à gagner au titre de sa pension de retraite en raison de l'impossibilité d'un départ en retraite pour carrière longue ; - elle a subi un retard dans son avancement
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " l'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
indemnité de performance et de fonction évalué à un montant de 84 000 euros, de l'absence de perception du complément indemnitaire annuel pour un montant de 10 000 euros, de la privation de plusieurs avancements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
gracieux formé contre cette décision et d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement
DCA_22BX01228_20240710
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
L’avancement d’échelon des agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives est prévu, d’une part, par l’article 17 du décret du 2 avril 2002, qui définit le temps devant être passé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
d'ancienneté, le reliquat de 28 mois de bonification étant conservé pour le prochain avancement d'échelon.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
B... a bénéficié, notamment, d’un avancement d’échelon, d’un reclassement indiciaire, d’une indemnité de mission ou encore d’un nouvel avancement à l’échelon, démontrant sa réintégration effective dans
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
mensuel correspondant au 1er échelon de son grade ; il convient en outre de tenir compte de ce qu’elle aurait pu bénéficier d’un avancement à la durée moyenne au 2ème échelon de son grade ; - l’indemnité
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
En exécution de ce jugement, le président du conseil départemental a, par un arrêté du 4 août 2021, procédé à la reconstitution de carrière de l’intéressée, en prononçant notamment son avancement d’échelon
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
reconnaissance et de reconstituer sa carrière en prenant en compte un avancement au 11ème échelon ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 421 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. / Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
évalué à 50 000 euros ; l'illégalité de la décision lui a fait perdre la possibilité d'un déroulement de carrière normal ; il est ainsi en droit de demander la reconstitution de sa carrière avec avancements
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