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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
alors abandonné le chantier ; - sa proposition de rémunération des prestations complémentaires, correspondant aux quelques modifications de programme qu'il avait demandées, a été formalisée par un avenant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
successifs, avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2009.
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
C... et leurs collaborateurs, salariés et stagiaires, et de tout paiement relatif aux factures émises par la société antérieurement au 1er février 2009 dont une liste était annexée à l’acte, et n’a pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
elle doit être indemnisée ; - la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle, d'une part, en s'abstenant de l'informer, avant
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
février 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire partiel et son avenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Si les appelants font valoir que les travaux ont été réalisés avant la cessation d'activité de cette société, ils ne le justifient pas.
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
liens avec les championnats français ; -la demande de documents en cause faisait peser sur lui une charge disproportionnée au regard des capacités d'un agent sportif exerçant son activité sans collaborateur
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
a répliqué en faisant état de nombreux actes de gestion de la société Marais Distribution établissant l'existence d'une convention écrite signée par les parties mais ne produit aucune pièce pour corroborer
ORCA_25VE02656_20260317
17 mars 2026
août 1995 ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la société Eiffage Construction Sud-Est ; 3°) de fixer le solde du marché à - 89 195 euros correspondant à la différence entre le solde du marché avant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
société Gris Souris et de 6 049,24 euros pour la société ABC Décibel, ce solde étant négatif en ce qui concerne la société CIEC Engineering à laquelle sont appliquées des pénalités ; - elle pouvait, avant
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
Par un avenant du 18 janvier 2012, ce contrat a été repris par le conseil général de la Guyane qui s'est substitué à compter du 1er janvier 2012 à l'agence d'insertion de la Guyane et, par un contrat signé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Toutefois, ne sont de nature à corroborer cette assertion ni les avenants aux contrats de travail de l'intéressé qui ne pouvaient légalement valoir, par eux-mêmes, accord d'entreprise au sens de l'article
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Toutefois, aucune stipulation contractuelle, qu'il s'agisse du contrat du 6 janvier 2007 ou de son avenant du 22 août 2013, ne l'autorisait à procéder ainsi, la créance définitive née à la livraison du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
B ait séjourné en Slovaquie au cours des années 2012 et 2013, aucun élément objectif ne permet de corroborer une rupture de la vie commune avec sa partenaire dès 2012 alors surtout qu'il a déclaré résider
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
Cette demande a été rejetée implicitement par l’inspecteur du travail, avant que celui-ci n’accorde l’autorisation sollicitée par une décision du 16 mars 2023. M.
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
En vertu de l'article 3.6 de l'avenant portant révision de l'accord sur la mise en place et l'aménagement de la réduction du temps de travail du 20 décembre 1999 que M.
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que ce contrat a été régulièrement renouvelé par avenants.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
des sociétés Sofid et Socotec Construction est engagée ; - elle n’a commis aucune faute de nature à les exonérer de leur responsabilité dès lors que les modifications de projet ont fait l’objet d’un avenant
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
Par un avenant du 29 août 2018, le contrat de travail de M.
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