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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 479 euros, résultant de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 21 mars 2017, à raison des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus
4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
à compter de la demande d'indemnisation de son préjudice ; - les intérêts compensatoires sont dus en raison du préjudice distinct lié au retard anormal à lui verser une indemnité.
6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
A elle et la somme de 20 308 euros qu'elle estime due A l'Etat à titre de dommages et intérêts.
DCA_24LY01643_20250220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée collectée due en raison de la vente de marchandise à sa filiale en 2012 n'a été comptabilisée qu'en juillet 2013 en raison de l'établissement tardif de la
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 décembre 2020 du directeur du centre hospitalier de Saumur prononçant à son encontre un avertissement.
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
hospitalier de Vichy a implicitement rejeté son recours gracieux du 7 février 2020 tendant au versement d’une somme de 382 271,65 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant au montant des loyers dus
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
DCA_23TL00781_20250715
15 juillet 2025
et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis de lui verser la rémunération due
DCA_23TL00783_20250715
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente, - les conclusions de M.
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2020, l'association CASAS, représentée par Me Zind, demande à la cour : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts dus dans leur intégralité ; 2°) de
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