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de réception du pli en litige, s'il comporte la mention " pli avisé non réclamé ", n'indique pas la date de sa vaine présentation et il appartenait dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00735_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur (…) le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l’envoi.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01718_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

en produisant l'avis de réception, que le pli contenant la proposition de rectification n'a été retourné qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03037_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B..., par lettre recommandée avec accusé réception, dont l’intéressé a été avisé le 18 février suivant et qui a été retournée au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Dans ces conditions, le service, après avoir adressé à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02752_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il résulte des mentions portées sur l'avis de réception, que le pli contenant la décision du 4 mars 2022 a été " présenté / avisé le 08/03/22 ", au siège social de la société requérante mentionné sur sa

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00512_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014 par des avis d'imposition du 17 août 2017.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B, expédié à l'adresse exacte de ce dernier, a été retourné le 1er août 2022 à la préfecture du Rhône, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 15/7/22 ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01050_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’une part, il résulte de ce qui précède que cet avis n’a pas été transmis à l’intéressé. 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00813_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de Vaucluse le 13 novembre 2024 avec la mention « pli avisé non réclamé ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02370_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Elle a également demandé au tribunal d'annuler les deux avis des sommes à payer émis le 22 juin 2021 par le maire de Perpignan pour paiement des sommes de 43 111, 70 euros et 3 449,94 euros correspondant

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03189_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

L'avis de réception portant la mention " pli avisé et non réclamé " a été retourné au tribunal après sa mise en instance au bureau de poste de Limoges Babylone.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01212_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Elle soutient que dans le dernier état de ses écritures, que l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement du 15 mars 2017 ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors que l'avis de mise en recouvrement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cette proposition, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01450_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00802_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

motivée ; - elle est également irrégulière en ce qu'elle a rejeté à tort sa demande comme irrecevable du fait de sa tardiveté ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02370_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas été avisée, par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence du courrier recommandé l'invitant à régulariser sa requête ; - elle n'est pas redevable de la taxe annuelle

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA00546_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00935_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a

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