ne lui a pas communiqué l'identité des fournisseurs auprès desquels elle a exercé son droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ".

ses observations ou de faire connaître son acceptation. » L’article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature

la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, a été méconnue, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.

Il soutient que : - le contrôle sur place dont il a fait l’objet a excédé la durée légale de six mois prévue par l’article L. 52 du livre des procédures fiscales en cas de graves irrégularités privant

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (…) / L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. ". 6.

Il appartenait seulement au contribuable, s'il le jugeait utile, et alors qu'au demeurant il avait été informé par l'administration de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix par

, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (). / L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue

obligation de faire connaître au contribuable les bases ou éléments de calcul des impositions d'office dans le cas où une contrôle fiscal n'a pu avoir lieu par son fait, il en résulte que l'administration

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

C a démissionné de ses fonctions de gérant de l'EARL et a fait valoir ses droits à la retraite.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

peut se faire assister par deux conseils de son choix ". 3.

, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable