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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00436_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, présentée par Me Simon, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon demandent au juge des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ayant la nature d'une instance, au sens de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012, il résulte de l'instruction que ce n'est qu'après avoir
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
attester de l'existence d'un comportement frauduleux constitutif d'une faute lourde et qu'aucune atteinte disproportionnée n'a été portée au respect de la vie privée de Mme E ; la salariée a reconnu avoir
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A disposait d'avoirs et de revenus d'avoirs à l'étranger.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ou revenus d'avoirs à l'étranger [] ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'administration n'apporte pas la preuve de ce qu'ils auraient minoré leur déclaration d'impôt sur le revenu et il est démontré qu'ils ont effectivement déclaré avoir perçu des
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
E était bénéficiaire des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux ; - en tout état de cause, à supposer même que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ou revenus d'avoirs à l'étranger [] ". 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A d'avoir eu une attitude partiale envers plusieurs de ses subordonnés depuis 2012 et de leur avoir tenu des propos outranciers, humiliants et/ou discriminants sur un ton parfois très agressif qui ont
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû procéder à la conversion de dollars en euros des avoirs estimés à compter de l'année 2008, dès lors que les avoirs
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
15 février 2024
avoirs auraient dû être répartis entre elle, sa mère, son frère et sa sœur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
subi du fait du harcèlement moral dont elle dit avoir été victime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a remis en cause la totalité de ces annulations de produits, qui décomposent en un avoir de 3 925,83 euros concernant la société Cheah, un avoir de 4 365,13 euros concernant la société HVS Diffusion
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C disposait d'avoirs et de revenus d'avoirs à l'étranger.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, elle ne saurait faire grief au département, de n'avoir pas pris l'initiative de son changement d'affectation et d'avoir ainsi sciemment omis de rechercher les moyens propres à mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La SAS LMN Consulting, après avoir établi, le 30 mai 2014, un avoir d'un montant de 50 232 euros toutes taxes comprises en faveur de la société Artemis Security, dont il est constant qu'elle vient aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
subi en raison de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel dont elle soutient avoir été victime.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... et au profil client « Bloomdale SA » s’agissant de Mme B..., ils étaient effectivement détenteurs des avoirs figurant sur ces comptes et que, par suite, les revenus de ces avoirs devaient être imposés
Source officiellePage 4 sur 3426