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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03919_20260407
7 avril 2026
Mme B... a consenti le 6 avril 2021 une promesse de vente à M.
7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
les loyers afférents à cette location, à la SCI Asap, propriétaire du bien, et non à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
des écarts de prix consentis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
en ne lui opposant pas la circonstance qu'elle n'était pas propriétaire des véhicules en cause.
DCA_21BX01339_20230531
En outre, si le requérant soutient également que le marché a connu, au cours de l'année 2013, une baisse de l'ordre de 3,8% sur les appartements en vente à Royan, cette baisse ne peut justifier des écarts
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
Par des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 7 avril 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - le local type n° 49 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Baie-Mahault de référence ayant servi à l’évaluation de son établissement ne peut être retenu comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement no 2102951 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
en raison de revenus fonciers non déclarés, correspondant aux loyers versés par cette société.
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
de la parcelle D. 258, qui ont consenti un bail de chasse à M.
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
du contrat de bail initial.
DCA_20LY01505_20220512
DCA_20LY01507_20220512
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.
DCA_20LY01508_20220512
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
de loyer qu'ils ont consenti ainsi qu'il en résulte du bail conclu le 2 juin 2015.
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bail emphytéotique portant sur les parcelles en cause, conclu pour une durée de vingt ans entre M.
DCA_24MA00843_20251106
B... est associée à hauteur de 24,07 % des parts, est notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués à ses associés.
DCA_24MA00846_20251106
A... est associée à hauteur de 16,21 % des parts, est notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués à ses associés.
DCA_24MA00847_20251106
A... est associée à hauteur de 24,89 % des parts, est notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués à ses associés.
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; /
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