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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui
1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment
4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'avis du préfet de l'Hérault sur lequel se fonde l'arrêté attaqué portant refus de permis d'aménager est entaché d'une erreur de droit quant à la qualification de groupe de constructions
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
de vastes parcelles bâties arborées et de terrains naturels, dépourvus de toute construction.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
à bâtir alors même que la configuration de la bande de terrain ne permet pas de qualifier cette bande comme relevant d'une telle catégorie ; en outre, il a retenu 550 m² alors que la parcelle ne fait
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
Lorsqu’une décision expresse d’opposition à déclaration est notifiée au pétitionnaire postérieurement à l’expiration du délai d’instruction, cette décision expresse s’analyse, quelle que soit la date de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
Les arrêtés en litige constituent deux refus opposés à deux demandes de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir.
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
Le 26 juin 2023, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées section
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
Elle a acquis le 21 janvier 2015 un terrain à bâtir sur la commune d’D...dans les Hautes-Alpes sur lequel elle a fait bâtir un chalet qu’elle a vendu le 16 novembre 2015, puis un autre terrain à bâtir
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le retrait de la prorogation de validité du permis d'aménager : 2.
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
DCA_23TL00464_20250403
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
à bâtir vendu à M.
DCA_22TL21907_20240627
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 13 du présent arrêt, M.
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a reçu plusieurs injections du vaccin les 21 mars, 18 avril et 16 octobre 2006.
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
principal, il y a lieu de rejeter la requête ; le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction administrative est bien
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