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84 résultats pour « bien exproprié ayant reçu la qualification de terrain à bâtir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00316_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02696_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soutiennent que : - l'avis du préfet de l'Hérault sur lequel se fonde l'arrêté attaqué portant refus de permis d'aménager est entaché d'une erreur de droit quant à la qualification de groupe de constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00044_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de vastes parcelles bâties arborées et de terrains naturels, dépourvus de toute construction.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

à bâtir alors même que la configuration de la bande de terrain ne permet pas de qualifier cette bande comme relevant d'une telle catégorie ; en outre, il a retenu 550 m² alors que la parcelle ne fait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Lorsqu’une décision expresse d’opposition à déclaration est notifiée au pétitionnaire postérieurement à l’expiration du délai d’instruction, cette décision expresse s’analyse, quelle que soit la date de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03820_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les arrêtés en litige constituent deux refus opposés à deux demandes de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 26 juin 2023, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a acquis le 21 janvier 2015 un terrain à bâtir sur la commune d’D...dans les Hautes-Alpes sur lequel elle a fait bâtir un chalet qu’elle a vendu le 16 novembre 2015, puis un autre terrain à bâtir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02043_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le retrait de la prorogation de validité du permis d'aménager : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02733_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00464_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20984_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à bâtir vendu à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02559_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 13 du présent arrêt, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme A a reçu plusieurs injections du vaccin les 21 mars, 18 avril et 16 octobre 2006.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

principal, il y a lieu de rejeter la requête ; le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction administrative est bien

Source officielle

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