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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur des articles 210 A et B du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan () ". 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
termes de l'article 1500 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le bilan déposé par la SCI Sami au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, faisait apparaitre une augmentation de 415 576 euros de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il ressort aussi de l'attestation établie le 11 juillet 2022 par son neurologue qu'elle est suivie dans le cadre d'un TIPIC syndrome (carotidynie) mais qu' " un bilan extensif est actuellement en cours
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de 700 000 euros détenue par l'EURL Sensation envers la SARL A et correspondant à une clause de retour à meilleure fortune a été comptabilisée deux fois par l'administration dans la reconstitution du bilan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéa restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sa rédaction en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2017 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A de la somme de 102 619,23 euros qui figurait également au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le montant des immobilisations inscrites au bilan inclut nécessairement des coûts non fonciers ; - les prix de revient de ses immobilisations passibles de taxe foncière, tels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, elle use d'un outillage de précision, d'une valeur brute inscrite au bilan de 1 398 232 euros en 2015 et 2016 et 1 721 559 euros en 2017, qui représente presque exclusivement la totalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'excédent de trésorerie à partager les sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux trois opérations décidées avant la date de la répartition, non encore retracées au bilan
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire pour insuffisance de motivation était recevable, et il est fondé ; son contrat prévoyait des bilans semestriels et trimestriels
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
termes desquelles le commissaire enquêteur, après avoir examiné les conditions de déroulement de cette enquête et de la concertation et passé en revue les avantages et inconvénients du projet en fait un bilan
Source officiellePage 4 sur 157