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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 26 novembre 2019, le maire de Trébons a rejeté cette demande d’autorisation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de cet arrêté, qu'implique nécessairement, en l'absence d'exécution, la caducité de l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03953_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
part, par la requête n° 2000622 de déclarer caduc le même arrêté et d'annuler l'arrêté n° 503-2019-11-21-006 du 21 novembre 2019 du préfet de la Guyane portant prescriptions complémentaires à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00432_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01514_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du 20 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01576_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du 20 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02876_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
du 26 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00690_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1er février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02422_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04511_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du 7 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
construction vente (SCCV) Saint-François a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'attestation du 21 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a constaté la caducité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, et alors que l'arrêté attaqué se fonde sur la caducité du permis de construire du 12 août 2006, donc sur des travaux réalisés en l'absence d'autorisation, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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