une réalisation globale de sept logements sociaux, soit un « taux de réalisation très insuffisant de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 2,53 % ».

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Les sociétés appelantes soutiennent que c'est à tort que la réception des travaux a été prononcée " sous réserve " de la réalisation d'épreuves et de parties d'ouvrage non exécutées, et non simplement

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

En second lieu, en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

En vue de la réalisation de cette vente, plusieurs déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ont été reçues le 3 mars 2016 par le département des Côtes-d'Armor.

seulement de l'absence de transmission de certains documents mais aussi d'ouvrages de travaux non terminés, non satisfaisants, non acceptables ou présentant des désordres incombant au titulaire qui n'en

et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant

qu'un tel délai ne soit pas accordé à l'intéressé.

A, né le 10 novembre 1994 et de nationalité russe, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai.

A... n’est pas partie à cette convention et que les stipulations de l’article 24 de celle-ci n’ont pas le caractère de clauses réglementaires, M.

janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui renouveler son certificat de résidence portant la mention « étudiant », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Régions France, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'arrêter le décompte général du marché relatif à la réalisation d'une troisième voie pour l'augmentation de capacité de la ligne Marseille-Aubagne-Toulon

imputables à la réalisation des travaux supplémentaires n’est pas établi ; en effet, la perte alléguée s’explique non par l’allongement du délai d’exécution des travaux mais par les ordres de service

En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 8.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux et réel doit être écarté.

de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

L'article 26.5 de ce marché stipule : " En cas de non levée des réserves de Livraison dans le délai contractuellement défini, le vendeur sera redevable à l'égard de l'acquéreur d'une indemnité d'un montant

Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ". 4.