Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 3. Dès lors que M.

sollicite le remboursement ; ils entendent en tout état de cause s'opposer à des versements à la caisse, afférents à des prestations futures.

B... a, en outre, encaissé sur ces comptes des remboursements au titre de l’assurance maladie et les allocations familiales versées par la caisse d’allocation familiales. 8. M.

d'une indemnité compensatrice présentée par M.

Les requérants sollicitent que soient réservés les droits à indemnisation pour les frais de petit matériel en cas de modification du montant de la prestation de compensation du handicap relative aux articles

Le jugement a alloué à Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre du préjudice financier et moral subi du fait de ce retard.

pour adulte handicapé, et de la nécessité pour lui de la présence de sa famille ; - la décision litigieuse de refus de regroupement familial, alors qu'elle est fondée sur l'insuffisance des ressources

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires / () ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 26 janvier 2021 et le 2 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

familiales (URSSAF), d'ailleurs établies au nom de M.

Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4

A à ce titre et, en tout état de cause, de réduire le montant alloué pour ce chef de préjudice à la somme de 9 477 euros, avant déduction des aides reçues.

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires () ".

En ce qui concerne le refus implicite du bénéfice de l'indemnité compensatrice : 13.

B de communiquer l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires sur la période comprise entre janvier 2014 et le 2 décembre 2019 sur ses quatre comptes bancaires, d'ordonner la compensation avec les

Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.