séparatiste des prises de position de la présidente de l’association ; - c’est à tort qu’il a considéré que l’ouverture de l’École panafricaine pourrait nuire à l’ordre public et aux enfants ; - alors

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M., - les conclusions de M., rapporteur public, - les observations de Me Poinsignon, pour M.

D, s'est en réalité fondé sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 352-2 de ce code, qui n'est pas d'ordre public et qui n'a pas été soulevé par l'intéressé ; - aucune pièce

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

devant la cour, à défaut pour lui d'être d'ordre public et de se rattacher à la même cause juridique que les moyens soulevés devant le tribunal administratif.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A ne présente pas un caractère sérieux au sens des dispositions précitées.

n'est pas dépourvue de caractère sérieux. / () / La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les conclusions de Me Kern pour les requérantes.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est soulevé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n'est pas une personne de droit

Il peut toutefois en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent

soulevée par M.

En tout état de cause, les questions sur lesquelles le ... est appelé à exposer publiquement son opinion dans les instances n° 25TL00597 et n° 25TL00652 ne sont pas du même ordre, dès lors que dans la

A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, M.

A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, M.

Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité dont M. B... a saisi la cour est dépourvue de caractère sérieux. 8.

Dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A à l'appui de sa demande doit être admise pour l'examen de cette question.

n'est pas dépourvue de caractère sérieux. / () / La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou