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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert à l'effet notamment de déterminer
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Par un jugement n° 2100940 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la
1ère Chambre
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition incombe à l'entreprise. 8.
1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne la détermination des droits de voirie : 8.
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle à laquelle elle est tenue envers les distributeurs co-contractants établit le caractère
Juge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
, le tribunal a commis une erreur de droit ; - si la collectivité n'entend pas remettre en cause le caractère abusif du recours à une succession de contrats à durée déterminée à compter de 2012, Mme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration, qui ne remet pas en cause la réalité des prestations, ne rapporte pas la preuve du caractère excessif de la rémunération des prestations de services fournies par
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
de revenus occultes, mais ont le caractère de compléments de rémunération, quand bien même les frais seraient injustifiés.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
C I, expert, aux fins notamment de dresser avec précision tout constat utile au titre des dysfonctionnements constatés, déterminer l'historique et le niveau d'entretien du canal de Donzère-Mondragon et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins aux fins de déterminer
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