CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de la reclasser dans le groupe 3 correspondant à la catégorie

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A, A Bonheur et Tempo programme Alouette en catégorie B, Chante France, Jazz A, A FG, A Maria, A Nova et Virgin A en catégorie D, et Sud-Radio en catégorie E, ainsi que la radio du service public France

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02976_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

suivants : / (…) Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social : / Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers. / Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02977_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

C a perçu en 2010 un avantage constitué par l'acquisition d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel, lequel constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00111_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Et aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03842_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

technique de l'outil informatique qui ne permettait pas, à la date du passeport, de compiler les orientations professionnelles dans la catégorie d'emploi revendiquée par l'intéressé.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04598_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

A l’issue de l’appel à candidatures, l’ARCOM a retenu la candidature de RCF Jura en catégorie A, Plein Air en catégorie B et RTL en catégorie E. 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00300_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

C, les sous-officiers assimilés à des agents de catégorie B et les officiers équivalents des cadres et cadres supérieurs de catégorie A et A+.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03530_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Il a alors sollicité une contre-expertise, laquelle a conclu, le 7 novembre 2019, au classement de son véhicule en catégorie 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00216_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-3-1 dudit code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

: / (…) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;/ 4° La licence de 4e catégorie dite

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00999_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 5 du même texte : " Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00290_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

réviser cet arrêté en faisant application des articles 4 et 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00291_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02559_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (catégorie dite " sédentaire "), soit la catégorie B (catégorie dite " active "), au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel