Mme B a alors demandé au maire de la commune de La Gorgue de réduire son temps de travail à due proportion et, par un arrêté du 2 juillet 2018, ce dernier a réduit la durée de travail hebdomadaire de l'intéressée

E, disposait d'une convention valable jusqu'à la fin de l'année 2022. M. C ne justifie pas que M.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée. 7.

A ayant pris fin en octobre 2017, elles n'avaient pas à être prises en compte par l'inspectrice du travail dont la décision est postérieure, c'est donc à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de

son contrat de travail n'a pas été renouvelé. 13.

de préavis applicable.

Sur les conclusions à fin d'exécution de l'arrêt du 3 octobre 2019 : 2.

du code du travail.

a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

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Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.