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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Beach House a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Par jugement du tribunal de commerce d'Albi en date du 18 mai 2010, la société Génie civil bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avant de faire l'objet finalement d'une liquidation judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
part, autorisé la cession de l'ADAPAH 08 à la société Go-Home Services et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement des 128 salariés non repris.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
pour tenir compte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du client ; - elle est fondée à bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux relatifs à la
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chatou-Mermoz 10, représentée par son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
d'une taxe foncière figurant au bilan de la SAS Immo Amont et issu de la cession du 22 janvier 2015 ; - de la décharger de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
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