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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne plus précisément la cession d'immeuble litigieuse, la proposition de rectification cite les articles 38-1, 209 I et 219 I a quater du code général des impôts, indique que la SCI Voskan
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
En conséquence, le vérificateur a estimé que le prix de cession de l'immeuble en cause, s'élevant à 100 000 euros, avait été minoré.
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens (…) 1° bis Au titre de la première cession d'un logement (…) autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
et, d'autre part, si le solde de la subvention est imposé immédiatement et dans son intégralité à la cession de l'immeuble, sur le fondement de l'article 42 septies du code général des impôts, il ne peut
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération
4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
des procédures fiscales ; - l'administration a imposé la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total en application du 2° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts ; or, la cession
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Véolia datée du 23 mai 2014, laquelle fait état d'une consommation de 20 m3 pour la période du 14 avril 2013 au 14 avril 2014, ce qui correspond à 65 litres par jour jusqu'en février 2014, date de la cession
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Persimo a signé le 11 juillet 2012 avec la SPLA Paris Batignolles un protocole d'accord en vue de la cession de l'immeuble à usage de bureaux sis 13 boulevard Berthier
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
soumission de celle-ci à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que les parties avaient entendu, en réalité, procéder à la résolution de la vente du 23 décembre 2010, faute pour le vendeur d'avoir achevé l'immeuble
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
donc pour objet de régulariser une désaffectation de fait irrégulière et a pour seule finalité la vente de cette parcelle à un groupe immobilier ; En ce qui concerne la délibération portant sur la cession
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (). / Toute cession
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
La plus-value d'un montant de 5 717 500 euros résultant de cette cession a été reportée sur la déclaration des revenus n° 2042 au titre de l'année 2016 avec l'application de l'abattement renforcé de 85
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
ultérieurement revendus et non à la date de leur cession, et présentent un caractère habituel. 5.
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
nature, à elle seule, à rendre probable une dévalorisation de leur patrimoine, alors que ces cessions ont nécessairement eu une contrepartie.
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
code de l'urbanisme : " Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession
DCA_22NT03915_20231024
créditeur ; le compte courant de la société Sofiker dans la SCI Les Topazes a fait l'objet d'un remboursement intégral, capital et intérêts compris ; la perte de la SARL Sofiker liée à la moins-value de cession
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