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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
S'il verse au dossier une " attestation sur l'honneur " du même jour, aux termes de laquelle cette mise à disposition temporaire à titre gracieux s'inscrit dans le cadre d'une collaboration entre le CH
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
nationalité française ; - les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que deux options s'offraient au département de la Seine-Saint-Denis dès lors que le choix
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01070_20220922
22 septembre 2022
motivation et d'erreurs de faits qui révèlent une appréciation erronée de sa situation ; si la préfète indique qu'il aurait été licencié pour faute grave par son dernier employeur, aucun élément ne vient corroborer
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : - durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
alors que, dans son courrier du 8 août 2024, il l’avait autorisée à produire des observations conformément aux dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative ; - en faisant le choix
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
Ces raisons ainsi que les choix opérés pour la restructuration ont été développés dans la note transmise aux membres de la commission paritaire régionale et lors de réunions techniques entre la direction
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
société Géocéan constituent également des vices d'une particulière gravité ; - l'annulation ou à tout le moins la résiliation du marché s'impose au regard des vices précités qui affectent directement le choix
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix
9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
limiter le recours aux contrats à durée indéterminée, comme en témoigne le nombre important de fins de contrats, il n'appartient toutefois pas au juge de porter une appréciation sur la pertinence des choix
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
que l'administration ne justifie pas lui avoir notifié une convocation devant la commission de réforme l'informant de ses droits à se voir communiquer son dossier et à faire entendre le médecin de son choix
DCA_24NT02001_20251014
14 octobre 2025
produit par les requérants, souligne que le risque de torture et d’exécutions extrajudiciaires pesant sur les anciens fonctionnaires et membres des forces de sécurité afghane, les personnes ayant collaboré
4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur.
DCA_24NT03458_20251014
des éléments suivants : - l'application du premier alinéa de l'article 19, / - les promotions à un indice de qualification supérieure dans la grille des emplois (art. 16-2), / - les augmentations au choix
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été privée de la garantie de se faire assister au cours de l'entretien préalable à son licenciement par un agent de son choix.
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
S'agissant, ensuite, du choix thérapeutique, si Mme D soutient qu'une IRM aurait dû être pratiquée pour préciser la vascularisation de la structure osseuse, il résulte de l'instruction, et notamment de
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
à d'autres organismes ; Toulouse Lyrique Association a elle-même intégré les 3 % de privilèges au profit des éditions Salabert, pour la représentation de la " Belle de Cadix " ; - le critère du choix
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