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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. / Un état des lieux est établi contradictoirement et à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. / Un état des lieux est établi contradictoirement et à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la SMACL, en rappelant la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondations prévue au contrat d'assurance conclu avec la commune de puis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la SMACL, en rappelant la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondations prévue au contrat d'assurance conclu avec la commune de puis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
annexe, qui reprend les termes de l’offre de la société, a, tout comme l’acte d’engagement et le mémoire technique décrivant l’offre, valeur contractuelle en application de l’article 3 du cahier des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
À ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce motif justifiait à lui seul que soit refusé le permis de construire sollicité. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en aléa moyen à faible comme dans les zones classées en aléa fort ; un simple régime d'autorisation avec prescriptions devait être prévu pour les zones classées en aléa moyen à faible ; - le classement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avec garage et piscine sur des parcelles que le projet de révision du plan local d'urbanisme prévoyait de classer en zone agricole.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Toutefois, par un courrier du 26 octobre 2018, le maire de Mons a indiqué aux bénéficiaires de cette autorisation de construire que leurs terrains, classés par le plan de prévention des risques naturels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pas de taille plus importantes que celles des autres secteurs classés Nh.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
, et que le classement en ERP de type J résulte d'informations qui ne lui avaient pas été transmises par le maître de l'ouvrage avant le dépôt du permis de construire ; - le maître de l'ouvrage n'avait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02128_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de ce PLU en tant qu'il procède à ce classement, par deux jugements n° 1802145 du 29 octobre 2019 et n° 2001965 du 28 décembre 2021 devenus définitifs. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes ces deux opérations ne devaient donc pas faire l'objet d'un seul permis de construire.
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