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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, pour la période postérieure au 20 juillet 2017, si le contrat comportait une clause de reconduction tacite, au demeurant très succincte et ne prévoyant aucune formalité particulière pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
s’est estimé lié par les avis défavorables ou favorables sous réserve des personnes publiques et services intéressés par le projet ; - c’est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme A a en outre été entendue à deux reprises, les 27 décembre 2018 et 26 septembre 2019, dans le cadre d'une enquête pénale ouverte à son encontre, qui a finalement été classée sans suite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement est inopérant tel que soulevé et, en tout état de cause, infondé ; - si l'illégalité du classement en zone AP dans le PLUi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la demande de substitution de motif de la commune de Robion : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02383_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - le jugement, est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a été procédé d'office par le tribunal à une substitution de motif de la décision attaquée ; - la décision de refus d'octroi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune d'Ollioules : 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne la substitution de motif : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article R. 621-8 du même code prévoit que " La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la substitution de motif demandée par la commune alors que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A aux classes I, II et LALP.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
classé en zone urbaine, est fondé sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme ; ce classement est irrégulier en ce que la RN 165 ne peut constituer une coupure d'urbanisation au sens des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a noté que le chien de l'intéressée était un chien de catégorie 2, ce qui signifie que c'est un chien dangereux au sens de la loi et que l'évaluation comportementale du chien, qui l'avait classé en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'une part, les pouvoirs de police spéciale qu'il tient des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement et, d'autre part, les pouvoirs de police qu'il détient en matière d'installations classées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.
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