La commune a classé les offres admises à négocier au regard de l'appréciation qu'elle avait portée sur chacun des critères. 14.

Par un courrier du 27 novembre 2020, le concessionnaire a sollicité la suppression de cette clause de rendez-vous en raison de la survenance de la crise sanitaire liée au Covid-19.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Par courrier du 2 mars 2020, la société Ciné Espace Evasion, qui s'était portée candidate à cette procédure, a été informée du rejet de son offre, classée en seconde position avec une note de 64 sur 100

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter

du contrôle fiscal, a un contenu illicite, et doit être écarté.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

l’annulation de ces seules clauses.

Par une lettre du 26 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'illicéité de l'objet du contrat au regard

Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation

En l'espèce, les clauses relatives à la répartition des bénéfices de l'exploitation du TEP prévues à l'article 7 de la convention relative à l'activité TEP du 4 octobre 2011 qui imposent une distribution

La société Cogite, candidate évincée à l’attribution de ce marché dont l’offre a été classée en deuxième rang, en a contesté la validité devant le tribunal administratif de Pau.