S'agissant de l'apport en fonds propres, le dossier précise que la société mère WPD Europe GmbH s'est engagée, par une lettre du 15 mars 2016, à mettre à la disposition de la société d'exploitation les

recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ".

instance de Pontoise ordonne à Mme A le remboursement d'un des prêts, alors au demeurant que l'ensemble des protagonistes allèguent résider en Chine et que les contrats contiennent expressément une clause

Enfin, aux termes de l'article R. 211-47 du même code : " Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée

Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis

La parcelle cadastrée section AH no 51 sur la commune de Meillon, d'une superficie totale de 18 000 m2, appartenant à M. et Mme A, anciennement classée en zone constructible, a été classée en zone A par

Les parcelles cadastrées section AB nos 346, 348, 350, 353 et 374 sur la commune de Meillon, appartenant à Mme C, anciennement classées en zone constructible, ont été classées en zone A par le PLUi.

été réalisées et remises par elles le 28 juin 2021 au maître d’ouvrage, qui n’a émis aucune réserve à leur égard ; - le port autonome de la Nouvelle-Calédonie a violé l’article 5.2 du cahier des clauses

A, anciennement classée en zone constructible, a été classée en zone A par le PLUi.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Il résulte de ces éléments que les auteurs du PLU ont fait le choix de prévoir des extensions de l'urbanisation, pour la création de logements et de lits touristiques, en prévoyant le classement d'environ

Par contre, la commune reste ferme sur d’autres remarques, telles que les « cône de vue ou coupures d’urbanisation » et sur le classement de la carrière. ».

Le pétitionnaire avait joint cette autorisation à la demande de permis de construire avec une lettre de l'ancienne propriétaire donnant son accord à l'exécution du défrichement.

Du 1er décembre 2011 au 28 février 2017, alors qu'elle était titulaire du grade de directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme A était affectée sur le poste d'adjointe opérationnelle au directeur

entièrement garantie par la société Richter Architectes, ou à tout le moins à hauteur de 80%, sur un fondement contractuel, ou subsidiairement délictuel et quasi-délictuel, dès lors que le cahier des clauses

3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les dispositions du 2ème alinéa de l’article 15 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable, en ce qu’elles prévoient

classées en zone A par le PLUi.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant à la requérante : 24.

du plan, laquelle ne pourra intervenir que lorsque les zones classées 1AU dans chaque commune seront remplies à hauteur de 80 %.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant aux requérants : 24.