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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Perpignan en prévoyant que les études relatives à la procédure de révision seraient mises à disposition du public en mairie, qu'au moins
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, le syndicat mixte les Eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
B D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
AB..., représentés par Me Pieux, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2300185 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’annuler la délibération de
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
janvier 2024 ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Par une délibération du 14 octobre 2013, la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
, prévoyait un modèle précis de luminaires pour le local de garde à vue, et autorisait des produits similaires.
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal
DCA_24BX00443_20240724
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le syndicat mixte les Eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
La délibération contestée du 4 mars 2021 a pour objet de classer en zone 2AU le secteur dit " B " auparavant classé en zone 1AU du PLU.
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 1903471 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune de Salaise-sur-Sanne du 5 mars 2019.
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
B..., Mme A... et Mme D..., représentés par Me Ramdenie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 5 février 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de Mennecy d’inscrire
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article 31 du contrat de délégation de service public intitulé " révision des tarifs - principes d'évolution et indexation " et l'article 32 " procédures de révision des tarifs " prévoit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
En l'absence de texte le prévoyant, cette voie de recours ne peut être étendue aux autres juridictions régies par le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
A... a demandé l’annulation de cette délibération en tant, notamment, qu’elle procède à ce classement au tribunal administratif d’Amiens.
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
B..., représenté par Me Constanza, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 décembre 2020 ; 2°) d’annuler la délibération du 25 novembre 2017 par
5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix (Morbihan) a approuvé la révision de son plan local
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la A a constaté
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