Aux termes de l’article 4.1.4 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 : « Chaque délégué syndical

, la circonstance que les délégués consultés, qui ne pouvaient ignorer que Mme A était elle-même déléguée du personnel, n'ont pas été expressément informés de ce qu'elle était également membre du comité

du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel et du comité social d'entreprise ;

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé

L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

ne figurant pas à l’inventaire des biens de la délégation unique du personnel (DUP).

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

d'entreprise est sans incidence sur la légalité des décisions en litige ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme B et son

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

Maissa sur le compte du budget de fonctionnement du comité d'entreprise et l'émission d'un chèque de 4 400 euros du compte personnel de M.

Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions