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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
que des relations de clientèle, n’établissent un encadrement de ce service par la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
que des relations de clientèle, n’établissent un encadrement de ce service par la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces refacturations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux menés dans le projet Evecia ne se borneraient pas à développer et combiner des techniques existantes sans dissiper d’incertitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En sixième lieu, si la société Baus France fait valoir que le retard de traitement de ses dossiers a conduit l'un de ses clients, le 4 septembre 2016, à annuler la commande d'une ambulance, il n'est toutefois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ajoutent des commandes à leur commande initiale et en raison du fait que les tickets brasserie sont programmés comme des paiements en espèce ; le chemin de révision des données issues du logiciel Cador
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
commandes de la commune entre 2012 et 2018 , ces commandes s’étant poursuivies entre 2019 et 2020, de sorte qu’il y a bien organisation de ce service, qui constitue un service régulier de transport public
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si la SARL BTP Services a produit, devant le tribunal administratif, des bons de commande qu'elle rapproche des factures établies en 2009 par la SARL BENEP, ces bons de commande, émis par la société appelante
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L'établissement d'une commande client par la société SNA Europe France génère un flux de marchandises entre le site de stockage et le client de SNA Europe France et l’émission d’une facture d'achat de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La seule production par la commune du plan masse et d'une photographie n'est pas de nature, dans ces conditions, à établir que le projet porterait atteinte à la sécurité des piétons ni qu'en tout état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du client et qu'en cas de dépassement significatif du nombre d'heures effectuées par le prestataire pour réaliser sa mission, un ajustement des heures par rapport au budget initial serait effectué sous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le chiffre d'affaires ; - il en est de même de la remise en cause, par l'administration, de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de prestations de services commandées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Toutefois, à supposer même établies les manœuvres alléguées, il ne résulte pas de l'instruction qu'en leur absence, la commune d'Heilly se serait abstenue de signer le contrat litigieux ou n'aurait accepté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles de la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant du taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur les travaux réalisés au profit des communes d'Achy et de Grémévillers : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour justifier de l'opération de sous-traitance, la société produit des bons de commande et une fiche de diagnostic vierge de la société TLM Systems.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par un courrier du 27 novembre 2014, le concédant a donné son accord sous plusieurs conditions, parmi lesquelles le déploiement du service dans l'ensemble des communes adhérentes, la liste des stations
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