CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

De nombreux commerces de la promenade du front de mer se trouvent dans la même situation que la société OASIS par rapport à ces travaux.

En 2019, il est constant que la SAS Café de l’Olympia était loueur de fonds de commerce.

, dans la mesure où, à la date de notification de la résiliation, elle avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Montpellier d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce

de l'agglomération toulousaine ; elle n'est pas propriétaire de l'immeuble donc elle ne pourra pas bénéficier de plus-values à cet égard, alors que la valeur de son fonds de commerce a été divisée par

Ils soutiennent que : - dans la commune du Port, durant la nuit du 18 au 19 novembre 2018, vers 23 h 40, cinq individus ont pillé le fonds de commerce de M.

Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle

C A comme directeur territorial du Bassin de la Seine, décisions qui, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, n'ont pas été produites en première instance.

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, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce

En se bornant à faire état d'une inscription, le 2 mai 2022, au registre du commerce et des sociétés de son entreprise " DetG Services ", M.

C étant passée en force de chose jugée en 2021, un nouveau délai de prescription de quatre ans a commencé à courir le 1er janvier 2022.

Il ressort des pièces du dossier que le délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, a commencé à courir