En troisième lieu, les appelants soutiennent que l'ANSM a manqué à son obligation de s'assurer de la qualité des pratiques de fabrication, notamment sur le fondement des " Lignes directrices sur la validation

sous la marque « Seamaid » de projecteurs de piscines à leds.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

du produit Novalac avaient une fin prévisible au 31 décembre 2014 avec un risque de non-renouvellement de 50 %, à l'instar des droits de commercialisation dérivés des autorisations de mise sur le marché

Mme G soutient, à titre principal, que l'exploitation commerciale de son droit à l'image constitue, par nature, et à raison notamment de sa notoriété, une activité immatérielle dissociable de son activité

Enfin, il résulte de l'instruction que la société RVP commercialise les produits de la marque Roger Vivier, dont la société Gousson est propriétaire, et que ces produits sont intégralement achetés à la

En onzième lieu, si pour justifier la commercialisation de ses produits sans autorisation, la société Donatini forêt et nature fait valoir qu'ils constituent des aromates, elle n'établit pas qu'ils satisfont

Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées les 15 mai et 24 juin 2025.

Cette dernière société revend à son tour les produits à la société Techkorm JV, société de droit russe, qui en assure la distribution auprès des clients finaux russes.

En outre, elle n’établit pas que ces produits seraient commercialisés sur le territoire national ou dans d’autres États membres de l’Union européenne alors, en tout état de cause, que l’interdiction des

ou d'autres agents commerciaux.

La SARL Studix Catalyons exerce une activité de fabrication et vente de compléments alimentaires et cosmétiques, de produits diététiques et de produits d'hygiène corporelle.

des produits, la société Issey Miyake Inc est responsable des décisions stratégiques quant à la gestion de la marque, qui fait partie de ses actifs incorporels.

pour toutes les classes de produits et le monde entier et le savoir-faire de son usine située à Faverges, qu'elle supporte les dépenses afférentes de recherche et développement, de gestion des marques

La société par actions simplifiée (SAS) Avel exerce une activité de fabrication, de commercialisation et de distribution de produits d'entretien du cuir et textiles, d'articles en cuir, de produits d'entretien

la valorisation des marques Gap et Banana Republic et, ce faisant, à ne pas permettre à celle-ci de couvrir ses coûts et de dégager une marge d’exploitation.

de ses produits à l'étranger.

de ses produits à l'étranger.

Elle soutient que : - le vérificateur ne présentait pas les garanties d'impartialité requises ; - le vérificateur a manqué à son obligation de loyauté ; - les manquements à l'interdiction de cumul

de la " confusion entretenue par la société " entre les dépenses relevant d'une recherche scientifique et celles se rapportant à une démarche commerciale, et que ni le rapport d'études produit par la