C met en cause l'impartialité du commissaire-enquêteur, M.

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, dans son rapport du 17 décembre 2017 complété le 28 décembre 2017, a analysé l'ensemble des observations émises lors de l'enquête publique

sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / Le commissaire enquêteur ou

D’autre part, le rapport de la commissaire enquêtrice mentionne le projet de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Le projet a été soumis du 2 au 18 juillet 2019 à une enquête publique au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a émis le 14 août suivant un avis favorable assorti d’une réserve tenant à ce que les

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur qualifie M.

enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur. 4.Il ressort des pièces du dossier que la note

Il ressort des pièces du dossier que dans son rapport, le commissaire enquêteur a mentionné l’observation présentée par Mme A... ainsi que la réponse apportée par la commission d’enquête.

Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

pu être reçues par le commissaire enquêteur.

En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 17.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur () consigne,

D'autre part, le dossier soumis à enquête publique comprenait, comme l'atteste le rapport du commissaire enquêteur, une étude d'impact.

En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 6.

du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; () ".

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

enquêteur, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information du public et du commissaire enquêteur sur ce risque aurait été incomplète faute pour le dossier d'inclure l'étude hydraulique relative

Contrairement à ce que prétendent Mmes D..., cette délibération n’avait pas à lever l’ensemble des réserves éventuellement émises par le commissaire enquêteur.