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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02335_20251128
28 novembre 2025
Par un jugement n° 2203099 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a enjoint au CHITS de procéder au réexamen de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
DECIDE : Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 29 juin 2022 est annulée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01014_20230413
13 avril 2023
Faisant suite à l'injonction de réexaminer la demande de M.
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de La Garde a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que soit réexaminée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00335_20240716
16 juillet 2024
du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder, dans le même délai, au réexamen
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00177_20240112
12 janvier 2024
B le titre de séjour sollicité mais implique, en revanche, qu'il soit procédé à un réexamen de sa situation.
4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait valoir que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial
6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
A... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 5.
DCA_22PA05436_20240404
4 avril 2024
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû soumettre son cas à la commission du titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s'étant réunie de manière irrégulière.
6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
’étranger à une réunion de ladite commission. 10.
5ème chambre
DCA_24NT00653_20250506
6 mai 2025
Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent arrêt implique seulement que les demandes de visas de M. et Mme A B soient réexaminées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00573_20260416
16 avril 2026
B... ne pouvait solliciter le bénéfice du réexamen quinquennal prévu par l’article L. 632-6 du code.
3ème chambre
DCA_23PA01846_20240703
3 juillet 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de soumettre pour avis sa demande à la commission du titre de séjour.
DCA_24VE01229_20250515
15 mai 2025
sa situation et de procéder à la saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 22 janvier 2020, prise après avis de la commission administrative paritaire du 20 décembre 2019, la présidente de la métropole a décidé de ne pas titulariser M.
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces () ".
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
Il a également enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation.
DCA_22VE01522_20230413
C, ainsi qu'il le demande, mais seulement de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification
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