Par suite, le moyen tiré du défaut de consentement écrit à la désaffectation du temple Théodore Monod doit être écarté. 9.

L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (…) ».

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 9.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'entretien préalable dont a bénéficié M.

a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer

Il ressort de l'analyse des écrits de M.

B..., à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

à l'autorité territoriale préalablement à sa décision ou qui auraient été établis ou analysés postérieurement à celle-ci, dès lors qu'ils éclairent cette situation.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Nord Sud Communication Multimédias est rejetée.

K et Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Le recours contre cette dernière décision a été rejeté comme irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire par le tribunal administratif de Dijon. M.

ce terrain sans autorisation d'urbanisme préalable, et en méconnaissance de plusieurs dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Il ressort des pièces du dossier que par le courrier du 6 octobre 2020 la convoquant à un entretien préalable fixé au 27 octobre 2020, Mme A a été informée de son droit à la communication de son dossier

électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cet avis constitue un préalable indispensable à l'efficacité de la procédure contradictoire.

et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service

Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.