Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. [] ".

à usage commercial en meublés de tourisme.

l'égard du personnel communal ".

Elle soutient que : - l'administration a fait un usage irrégulier du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, constitutif d'un détournement de procédure

une demande d'engagement de travaux nécessaires à l'accessibilité des établissements communaux aux personnes à mobilité réduite ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Ludon-Médoc la somme de 3

privé ou dans tout lieu à usage professionnel ".

commune.

/ 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141

de 5 000 euros et une provision ad litem de 1 500 euros.

Aux termes de l'article de L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Si les ports de plaisance sont exclus de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la loi de finances rectificative pour 2010, les mesures d'actualisation des valeurs locatives

territoire communal.

Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision. ".

taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune

vue de faciliter l'implantation de nouveaux commerces de proximité par la création d'un local correspondant aux nouvelles habitudes de vie professionnelle, notamment en proposant un espace commercial

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme

les courriers échangés par l'administration avec la banque dans le cadre de l'usage de son droit de communication avant la procédure devant le juge de l'exécution ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner la commune de Marigny-les-Usages et son assureur la SMACL, in solidum, à verser une provision de 2 000 euros à A...

l'ensemble de ses moyens syndicaux, en lui permettant notamment de faire usage du local qui lui était affecté, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros

des fêtes communale comprenant, notamment, le nettoyage de l'espace de loisirs.