relative aux droits de l'enfant, qu'une mesure dérogatoire n'a pas paru justifiée, que le préfet du Rhône ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par la condition de ressources.

Considérant ce qui suit : Sur la compétence du tribunal administratif de Strasbourg : 1.

A a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 février 2023.

A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 mars 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 octobre 2024.

A ne justifie pas avoir saisi le bureau compétent d'une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par une décision du 16 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.

Par deux décisions du 1er octobre 2020, le pôle de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer à M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente.

En septième lieu, aux termes de l’article 23 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.

A ; l'intéressé peut bénéficier de sauf-conduits ; il importe peu que le juge judiciaire a réduit les mesures du contrôle judiciaire qui sont indépendantes de la procédure administrative.

Par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A épouse C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 février 2023.

est sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de son appel en garantie.