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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
En l'absence de toute stipulation contractuelle réservant au concédant la détermination du montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
attaqué : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, car le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions et ne précise ni l'emplacement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
le projet n'était pas disponible et que le raccordement était possible pour une puissance de 370 kVA avec la création d'un poste HTA/BT sur le terrain d'assiette de l'opération, à implanter sur un emplacement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
L'emplacement des travaux était indiqué dans un plan joint à la déclaration.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
L'article 7.2 de la convention habilite la société concessionnaire à faire l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération en mettant en œuvre, le cas échéant, une procédure
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
réseau public d’assainissement sont nécessaires pour assurer la desserte du projet ou que le maire n’était pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
au réseau d’eau public ou à un équipement autonome ; le plan de masse produit par la société n’indique pas les modalités de raccordement des ouvrages au réseau d’eau public et ne fait pas figurer l’emplacement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
convention signée le 11 mars 2015, la société Aéroport de La Réunion Roland Garros (ARRG), en sa qualité d'autorité gestionnaire de cet aéroport, a autorisé la société Luminance à occuper différents emplacements
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
instruction que la SEMMARIS a informé la société requérante, par lettre du 23 juin 2020, de la nécessité d’une mise aux normes de la zone des entrepôts, liée « à une évolution nécessaire de ces emplacements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
de ce que la société a conclu des contrats d'insertion publicitaire au nom du centre communal d'action sociale désigné comme souscripteur est infondé ; ces contrats ont été conclus en qualité de concessionnaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
reçu ni le dossier d'enquête, ni les différentes études ; - l'arrêté préfectoral est incompatible avec le plan local d'urbanisme de la commune, qui n'a pas été modifié, s'agissant notamment des emplacements
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Chambres de commerce maritimes, ports autonomes, municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes. 230.
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
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