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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
S'agissant des préjudices scolaires, universitaires et professionnels : 17. M. E demande l'indemnisation d'un préjudice scolaire et universitaire, ainsi que professionnel.
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme
Juge des référés
ORCA_25NT00786_20250917
17 septembre 2025
verser la somme de 39 720,69 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement du solde du marché de maîtrise d'œuvre qui lui a été attribué en vue de l'extension et de la réhabilitation du restaurant scolaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
Le syndicat du groupement pédagogique de Thin-le-Moutier a fait procéder à la construction d'un pôle scolaire à Thin-le-Moutier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne l'arrêté du maire de Biot du 6 juin 2019 prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de cinq jours : 3.
4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
La SAS Entreprise Pitel, titulaire du marché subséquent n° 180098MS01 " Travaux d'extension et de réhabilitation des réfectoires et office du groupe scolaire anatole France ", conclu avec la commune de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
Si M. et Mme B soutiennent que leurs fils aîné est scolarisé au collège le mercredi matin de sorte que l'obligation de pointage hebdomadaire entrave sa scolarité, ils n'apportent aucun justificatif à l'appui
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
Relèvent du premier groupe les sanctions de l'avertissement et du blâme, du deuxième groupe celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
Par ailleurs, le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize ans a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel dans sa
DCA_25NC00029_20250731
C A B ont demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction en famille de leur enfant F, né le 23 novembre 2020, en raison de l'existence d'une situation propre à
5ème Chambre
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la sanction disciplinaire : 10.
DCA_23TL01421_20250408
4ème chambre
DCA_24PA01238_20250717
17 juillet 2025
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
et les écoles du territoire Hauts-de-France, au groupement d'entreprises constitué des sociétés Open Digital Education et CGI France, ainsi que la décision autorisant la signature de cet accord-cadre
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
scolaire Max Pol Fouché.
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision du 28 janvier 2019 : 5.
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
Le musée des Confluences a confié au groupement constitué entre les sociétés Tabaïbas, mandataire du groupement, et Nunatak, les marchés à bons de commande des lots nos 1 et 2 de prestations de médiation
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention constitutive du groupement d'autorités concédantes, les membres du groupement ont convenu de créer un comité de pilotage ayant pour rôle d'examiner
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