Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.

Il soutient que : - les retenues sur salaire effectuées sur sa paie d'octobre 2017 au titre de ses absences du 21 juillet 2017 au 6 août 2017 ne sont pas justifiées dès lors qu'il se trouvait légalement

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de modifier ses bulletins de paie de septembre 2015 à octobre 2021 et de condamner cet établissement à

Dès lors, au regard de l'importante hausse de salaire dont a bénéficié M.

stade de l'appel le paiement direct du montant des indemnisations versées à son assurée.

à temps complet ; – l’absence de paiement de cette rémunération et le retard mis par la commune dans le paiement de ses salaires lui ont causé des troubles dans les conditions d’existence dont il est

Par un jugement n° 1801199 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné M.

Le jugement attaqué, qui a rappelé les circonstances et les raisons qui ont pu être avancées par l'administration pour expliquer les retards de paiement de salaire de M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

notifié son placement à la retraite pour invalidité à compter du 11 février 2017 et l'a informé de l'émission d'un état des sommes à payer d'un montant de 92 621,16 euros correspondants au montant des salaires

D'une part, il ressort des fiches récapitulatives des salaires du requérant et des bulletins de salaires versés au dossier par la commune de Metz, que M.

de perte de salaire du fait de la mention communiquée au jury du concours de gardien de la paix, le privant de réussite ou de chance sérieuse de réussite, 17 611 euros au titre de son contrat non honoré

B sont supérieures aux montants des salaires contrôlés à partir de leurs bulletins de paye.

C, de verser aux débats les contrats de travail, avenants et bulletins de paie de M.

ainsi qu'une somme de 20 500 euros à titre de rappel de salaires.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre national de la recherche scientifique (CNRS) à lui verser la somme de 73 292,47 euros à titre de rappel de salaires outre celle

de paie de régularisation ; 7°) de mettre à la charge du GHU la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de condamner l’État au paiement des intérêts moratoires sur la somme de 59 190 euros

Il soutient que : - aucun élément probant sur le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - l'examen des bulletins de salaire permet de relever que des

le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer la somme de 37 807,66 euros en remboursement des retenues mensuelles opérées sur son salaire depuis l'année 2015 et des sommes recouvrées au titre de la