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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
B, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de leurs congés au cours du mois de juillet 2016.
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
Selon la liste des encaissements versée par M. A, son chiffre d'affaires a dépassé la limite le 8 juillet 2014 avec l'encaissement de 103,5 euros de la " caisse mutualité ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Or, il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 20 décembre 2012, que la société a encaissé, mensuellement ou trimestriellement, des sommes en provenance de
Juge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
de motivation ; la société A... aurait commis des erreurs comptables dont ils ne sont pas responsables ; les sommes litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées
ORCA_24NC00622_20260319
A cet effet, elle expose que le rehaussement d’impositions résulte de l’imposition de rémunérations occultes constitutives de revenus distribués dont l’intéressé a bénéficié du fait de l’encaissement d
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
A défaut de pièces justificatives, le service a estimé que ces encaissements constituaient des produits imposables et rehaussé en conséquence le résultat de la SCI SPMH à l’impôt sur les sociétés.
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
taxation d’office ; – la méthode de reconstitution de ses chiffres d'affaires est excessivement sommaire et radicalement viciée ; – les sommes de 76 100 euros, 67 074 euros et de 44 000 euros encaissées
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, Mme C... doit être regardée comme ayant été la dirigeante de l’association, dont son compagnon, M.
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
par le vérificateur pour reconstituer son assiette imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et consistant à retenir comme base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée le total des encaissements
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
Elle mentionne, d’une art, que le vérificateur a reconstitué les encaissements de la SAS C...
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Le service vérificateur a, dans ces conditions, reconstitué les recettes taxables générées par l'activité à partir des encaissements identifiés sur le compte bancaire utilisé, dans ce cadre, par M.
DCA_23LY02202_20251106
financières de la procédure de rectification suivie à son égard, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement ; – la taxe sur la valeur ajoutée relève d’une exigibilité globale à l’encaissement
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration l’a regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
Toutefois, ils ne l'établissent pas, dès lors que les discordances de noms et de montants entre les factures et les encaissements empêchent tout rapprochement comptable.
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Compte tenu des recettes professionnelles encaissées sur ce compte bancaire et sur ceux ouverts au nom de M. B, le vérificateur a pu établir que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
Le moyen doit, dans ces conditions, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5. M.
DCA_24DA00284_20250403
Le service vérificateur a, dans ces conditions, reconstitué les recettes taxables et les bénéfices imposables générés par l'activité à partir des encaissements identifiés sur le compte bancaire utilisé
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