pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ; () ".

Aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle

en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs

relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salarié.

Dès lors, la condition d'utilisation des biens cédés dans le cadre d'une activité exercée au titre professionnel durant cinq années prévue par les dispositions précitées ne peut donc être regardée comme

B a déclaré être entré en France, pour la dernière fois, en 2020, soit depuis plus de trois mois, et précise que s'il exerce une activité professionnelle, les ressources déclarées en 2021 et 2022 sont

de l'activité professionnelle en raison des relevés d'empreintes digitales auxquels elle procède dans le cadre de ses fonctions.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un infirmier libéral ne peut exercer son activité sur un site distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau

B, le préfet des Yvelines s'est fondé principalement sur les circonstances qu'il justifie exercer une activité professionnelle depuis près de quatre ans seulement à la date de la décision en litige, en

et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou

au centre de soins alors que cela ne ressort pas des pièces du dossier et que l'activité du centre de soins est sans rapport avec la réanimation ou le traitement de la Covid ; au contraire, les pièces

B dans un délai d'un mois, en lui délivrant sans délai, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.

une activité professionnelle salariée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur et qu'elle

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

professionnelles ou ses conditions d'emploi, soit antérieurement à son affectation en Polynésie française, soit postérieurement à cette affectation.

des antécédents judiciaires ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la matérialité des faits sur lesquels elle repose n'est pas établie, qu'il a bénéficié d'un effacement

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.