, elle se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, sans prononcer de sanction.

C en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Dans ces conditions, M.

, notamment de délai, lui permettant d'être légalement prise en compte.

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lui refuser les conditions matérielles d'accueil en application des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.