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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Une fois le montant des pénalités déterminé, celles-ci sont prises en compte et la formule de variation prévue au marché leur est appliquée dans les conditions prévues à l'article 13.2.1. / 20.1.5.
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° À des congés de maladie dont
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
Il a repris son activité, à compter du 1er octobre 2017, sur un poste d'agent d'entretien, puis de nouveau placé en congé de maladie à compter du 7 novembre 2018 en raison d'une dépression.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
Toutefois, une notification interrompt la prescription du droit de reprise à hauteur des redressements en base d'imposition qui sont portés à la connaissance du contribuable.
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
N’ayant pas repris ses fonctions de manière effective, M. A... B... a été placé en congé de longue maladie du 24 novembre 2017 au 23 mai 2018.
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, eu égard à l'objet des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, relatifs à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la
DCA_20BX04278_20221213
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
DCA_22DA00097_20230202
Par un courrier du 8 août 2012, le constructeur s'est engagé à réaliser les travaux de reprise nécessaires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s'applique dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " La commission
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
qu'elle fait grief à son employeur de lui avoir, à deux reprises, confié des études qu'elle n'aurait pas été en mesure de réaliser au regard de leur caractère " titanesque ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02970_20240711
11 juillet 2024
D était apte à la reprise de ses fonctions à l'issue de son congé sur un poste compatible avec son état de santé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
Après déménagement de l'intéressée, celle-ci a consulté au centre hospitalier de Riom, où a été réalisée une reprise de l'arthrodèse le 4 décembre 2014 après ablation de la plaque le 17 novembre 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
En outre, l'article R. 4138-48 précise que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de La Rochelle est rejetée.
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