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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Pour autant, la conjointe de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la mère de ses enfants depuis 9 ans à la date de la décision attaquée et la communauté de vie n'a pas cessé en dépit de son incarcération ; il est également parent de deux enfants français dont il assure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique : " Le service public hospitalier est assuré par : () 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en Tunisie, est venu régulièrement voir sa famille en France à la faveur de visas entrées multiples de court séjour, ainsi qu'il ressort des visas et tampons apposés sur son passeport, et que, son conjoint
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C, son conjoint détenu dans le centre pénitentiaire. Par un jugement n° 2202990 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01284_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A s'en est pris à nouveau à son ex-conjointe en novembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () / 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française () ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 513-1 du même code précise que : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
s’il justifie d’une entrée régulière en France et d’une vie commune et effective d’au moins six mois en France avec son conjoint.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02623_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / (). ". 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B était le mandataire du groupement, celui-ci présentait un caractère conjoint et non solidaire ; ainsi, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02998_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 25 octobre 2022, Mme A, épouse B, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20331_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en tant que la préfète n'a pas statué sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " conjoint
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En se maintenant dans la situation d'interférence entre les intérêts publics poursuivis par son employeur public et ceux de son conjoint, décrite aux points 4 et 5 et constitutive d'un conflit d'intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01931_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 25 mai 2022 une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement sous le numéro 22VE01267.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les Etats membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de prévenir
Source officiellePage 4 sur 104