En vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur.

Après le rejet implicite de cette demande, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande de provision.

procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 7.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Guerrault et Cie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190­1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation.

La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

La preuve d'une telle connaissance peut résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa

En dehors des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, le juge de l'impôt ne peut être saisi que par la voie d'une réclamation dirigée contre

code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes

A E, preneur en place, n'a pas fait acte de candidature lors de la demande d'autorisation d'exploiter, de sorte qu'il ne disposait d'aucun intérêt à agir pour contester l'autorisation tacite délivrée au

La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

d'état-civil qu'il a présentés sans saisir les autorités maliennes à fin de vérification, que les analyses effectuées par la police aux frontières n'étaient pas suffisantes pour renverser cette présomption

Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage peut s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

Le présent arrêt ne fait pas obstacle à la reprise ultérieure de l'action, à la requête de M.

de poursuite relève de la régularité en la forme de l'acte de poursuite dont la connaissance ressortit au juge judiciaire, D application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - dès

: " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi

des droits de la défense a été méconnu ; - ces considérations l'ont conduite à solliciter un report de la réunion du conseil de discipline ; celui-ci s'est contenté de prendre acte de cette demande

E..., compte tenu de la demande dont il a saisi la ministre compétente tendant à ce que le bien-fondé de l’inscription « mort pour la France » apposée sur l’acte de décès de feu B...

La circonstance que l'exploitation de documents saisis révèle ultérieurement qu'un contribuable occupait des locaux alors que l'administration n'était pas en mesure d'en avoir connaissance auparavant ne