L’article L. 752-1 du code de commerce dispose : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (…) 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

du fonds de commerce de M.

méthode de reconstitution est sommaire et viciée dès lors qu'aucune activité d'achat revente n'a été exercée en tant que telle ; elle a apporté un commencement de preuve de ce que le produit des ventes

A... était l’associé unique et le gérant, qui exploitait un fonds de commerce de restauration à Lyon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30

usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil

B comme ayant réalisé aux cours des années 2008 à 2010 des ventes de vins et d'alcools non déclarées, s'est fondée sur les pièces d'un dossier d'instruction ouvert à l'encontre de tiers, dont les copies

à démontrer que la dépréciation du fonds de commerce résultant du prix effectif de vente serait directement liée à l'exécution des travaux.

fédération de l’épicerie et du commerce de proximité, représentées par Me Mihailov, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 11 novembre 2020 par laquelle le

Le différend concernant le bien-fondé des provisions pour dépréciation de la valeur des fonds de commerce ayant été soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours

; - il est entaché d’une erreur de droit au regard du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que le projet d’exploitation commerciale a pour conséquence le franchissement du seuil de 10

Elles font valoir que : - elles s'associent à la demande de la métropole Nice Côte d'Azur tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué dès lors que le tribunal a statué ultra petita ;

sur le chiffre d’affaires annuel moyen sur trois exercices, a estimé que la SAS LDA aurait dû constater à l’actif de son bilan la valeur des éléments incorporels compris dans le fonds de commerce égale

en ce qui concerne les conséquences du projet pour le commerce de centre-ville, alors qu'il n'est pas établi que ces conséquences seraient compensées par la croissance démographique. 10.

doivent être écartés comme irrecevables ou comme non fondés.

En conséquence, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette autorisation aurait eu pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. 5.

En premier lieu, pour estimer que le déplacement en litige ne remet pas en cause l'équilibre du réseau local existant de vente au détail de tabac manufacturé, la maire de Montauban s'est fondée sur la

inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble

habitation principale par les exploitants du fonds de commerce et leurs trois enfants.

Le 1er mars 2017, la société La Grande Lande a cédé à la société Océine Immobilier son fonds de commerce d'agence immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion locative saisonnière

de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la