, consentir à la substitution d'un membre, ce qu'il peut refuser à sa discrétion, en vertu des articles 3.2, 3.4 et 9.2 de cet accord.

Elle soutient que : - les époux C... ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l’arrêté du 5 mai 2022 ; - les moyens soulevés par les époux C... ne sont pas fondés.

Or, il n'est pas contesté que M. et Mme B n'ont pas acquitté la cotisation supplémentaire mise à leur charge à raison des avances consenties par l'association AED au titre de l'année 2013, condition au

Sur les conseils de son ostéopathe, elle est allée consulter à la polyclinique de la Côte Basque, où les examens réalisés ont fait suspecter une lésion ischémique cérébelleuse supérieure gauche, et la

C à verser aux époux B une somme de 66 754,95 euros. Par un arrêté du 29 avril 2014, le maire de Piégut a délivré à M.

Son époux réside en France en situation irrégulière. L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.

Les requérants soutiennent que ces sommes proviennent du remboursement d'avances de trésorerie consenties par M. A à la société.

que les époux ont divorcé par consentement mutuel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, son époux, M.

A... dans cette société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 n’est pas contestée.

La réclamation préalable des époux F a été rejetée par l'administration le 26 juin 2019.

Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 12.

à une société civile immobilière dont elle et son époux étaient les uniques associés.

Par une décision du 22 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour.

Ils soutiennent que : -le consentement de M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de la concertation annexé à la délibération du conseil municipal d'Hauterive-la-Fresse du 9 février 2017 arrêtant le plan local d'urbanisme, du rapport

Il est constant cependant que le couple a divorcé à l'amiable le 16 novembre 2020.

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Devant de tels constats, M.

Il est constant que le câble électrique souterrain litigieux a été implanté en décembre 2011 sur la parcelle appartenant en indivision à M. et Mme C, avec leur fils E C et les consorts G, afin de raccorder