B... a soutenu devant le tribunal que les décisions préfectorales étaient entachées d’une erreur de fait révélant un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation par le préfet, le tribunal, qui ne l

Si celle-ci reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir examiné son état de santé, ses demandes de titre de séjour ne se fondaient pas sur cet état et le préfet, compte tenu du secret médical, ne

le 3 juin 2025, la société Nala, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral

des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine par l'autorité préfectorale de la commission

des mesures contestées y compris sur celle portant éloignement, sur celle fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français.

B soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux, le préfet s'étant par ailleurs estimé à tort en situation de compétence

En quatrième lieu, l'autorité préfectorale a expressément envisagé la possibilité d'une régularisation sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code général de la propriété des personnes publiques,

relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire signés le 28 avril 2008 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement emporte des conséquences difficilement réparables compte tenu des effets des décisions préfectorales contestées sur sa situation

D'abord, l'arrêté préfectoral en litige du 5 mai 2023 contient les éléments de droit et de fait qui fondent la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A.

Cette demande a été clôturée par les services préfectoraux au motif que sa fille était entrée sur le territoire français à l'âge de quatorze ans.

régularité du jugement : - la circonstance qu'elle a présenté un mémoire, enregistré le 1er novembre 2022, afin de présenter ses observations sur un moyen relevé d'office, et transmis l'arrêté préfectoral

méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en n'exigeant pas du préfet qu'il produise le rapport établi par le service régional du renseignement territorial ; - la décision contestée

A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes. La magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 23 janvier 2025. M.

septembre 2023, Mme B G épouse C, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler jugement n° 2207231 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que les décisions préfectorales

. ; 2°) d’annuler la décision de refus de délivrance d’un A... en faveur de son fils ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale territorialement compétente de lui délivrer un document de circulation

5 juillet 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée par lettre du 19 avril 2021 et réceptionné le 4 mai 2021,tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral

Sur la légalité des décisions préfectorales du 10 décembre 2020 : 5.