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Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

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Si Mme A conteste l'exactitude matérielle de ces faits, les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'en remettre en cause la réalité.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu en particulier de la motivation de l'arrêté contesté et des mentions figurant dans le procès-verbal de l'avis de la commission d'expulsion

Sur la légalité des décisions contestées : 6.

Il fait valoir que : - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - le principe du contradictoire a été respecté dès lors que la société a demandé la communication du procès-verbal sur